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Conditions générales

Conditions générales de vente et prestation 

1. Tout devis signé ou 'bon pour accord' ou accepté, applique automatiquement les condition général ci-joint.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas ou la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

2) Commande – Formation du contrat
Le contrat ou devis sera considéré comme accepté dès qu’il aura été retourné revêtu de la mention ' bon pour accord' ou de une signature ou tamponné, sans réserve, ni annulation, ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

3) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

4) Prix – Facturation – Paiement 
1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
2 .Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce
En cas de non-paiement du client à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet, la totalité des sommes dues par le client au prestataire devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l'activité. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, le prestataire se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 10% par ans du montant de la facture, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.
 
5) Devis accepté
1. Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas de délai de rétractation a la  signature de un devis ou un contrat de travaux. 
Le seul moment où un délai de rétractation de 14 jours existe, c’est quand le devis a été signé suite au démarchage à domicile par l’artisan. Dans le cas où c’est vous qui avez sollicité l’artisan, dès lors que vous avez signé le devis,alors vous êtes contractuellement engagé.
3 . En cas de demande d'annulation de contrat - devis signé, le prestataire peu se majoré de 40 points de pourcentage de la somme total du devis.

6) Réserve de propriété 
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Responsabilité – Force majeure
3. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.


8) Garanties légale et contractuelle
1. La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
2.Cependant, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
3. La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

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